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BODACC 1975

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Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionscreation

Publié le

17 mars 2017

Annonce déposée au

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Département

75

Personne physique

Jugement

Dépôt de l'état des créances

Prononcé le 2017-02-28

Avis de dépôt de l'état des créances Articles R 641-39 et L641-13 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Paris, Greffe des Procédures Collectives, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/14723

Source

Journal officiel BODACC — DILA