BODACC 1960
Publié le
16 juillet 2017
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
Référence de publication
Bodacc A n° 20170134 du 16/07/2017, annonce n° 1960
Ville / CP
Claira 66530
Département
Pyrénées-Orientales
Région
Occitanie
N° RCS
522 763 135 RCS Perpignan
Dénomination
S.C.I. CGM
Forme juridique
S.C.I.
Activité
non précisée
Adresse du siège social
chemin du Mas d'En Bordas 66530 Claira
Extrait de jugement
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Prononcé le 2017-06-29
Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par voie de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 15/03847
Source
Journal officiel BODACC — DILA