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BODACC 1960

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

S.C.I. CGM

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Publié le

16 juillet 2017

Annonce déposée au

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

Référence de publication

Bodacc A n° 20170134 du 16/07/2017, annonce n° 1960

Ville / CP

Claira 66530

Département

Pyrénées-Orientales

Région

Occitanie

Personne morale

N° RCS

522 763 135 RCS Perpignan

Dénomination

S.C.I. CGM

Forme juridique

S.C.I.

Activité

non précisée

Adresse du siège social

chemin du Mas d'En Bordas 66530 Claira

Jugement

Extrait de jugement

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Prononcé le 2017-06-29

Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par voie de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 15/03847

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA

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