BODACC 1166
Publié le
28 septembre 2017
Annonce déposée au
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication
Bodacc A n° 20170186 du 28/09/2017, annonce n° 1166
Ville / CP
Meaux 77100
Département
Seine-et-Marne
Région
Île-de-France
N° RCS
508 490 000 RCS Meaux
Dénomination
SELARL JEROME CABOOTER
Forme juridique
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital
50000 EUR
Adresse du siège social
18 rue de l'Abreuvoir 77100 Meaux
descriptif
AVIS DE PROJET DE FUSION Entre la société absorbante SELARL JEROME CABOOTERSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée d'Administrateur Judiciaireau capital de 50.000 eurosSiège social : MEAUX (77100), 18 rue de l'Abreuvoir508 490 000 RCS MEAUXet la société absorbée SELARL AJJISSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée d'Administrateur Judiciaireau capital de 21.000 eurosSiège social : LAMBERSART (59160), 316 avenue de Dunkerque482 779 857 RCS LILLE METROPOLESuivant acte sous seing privé en date à Paris du 15 septembre 2017, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole le 22 septembre 2017 n° 2017R014110 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le 25 septembre 2017 n° 2017R007243, les deux sociétés ci-dessus dénommées ont établi un projet de fusion, au moyen de l'absorption de la SELARL AJJIS par la société SELARL JEROME CABOOTER. Aux termes de ce projet, la SELARL AJJIS ferait apport de la totalité de son actif s'élevant à 1.524.600 euros à la date du 31 décembre 2016, contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'élevant à 565.468 euros à la date du 31 décembre 2016, soit un apport net de 959.132 euros. Cet apport serait effectué moyennant l'attribution de 500 parts de 100 euros de nominal chacune à émettre par la société absorbante, assorties d'une prime de fusion globale de 909.132 euros. Les 500 parts nouvelles de 100 euros de nominal chacune, créées par la SELARL JEROME CABOOTER seront attribuées aux associés de la SELARL AJJIS, à raison de 21 parts de la SELARL AJJIS pour 5 parts de la SELARL JEROME CABOOTER. La fusion ci-dessus a été convenue sous la condition de son approbation par les assemblées générales extraordinaires de la société absorbante et de la société absorbée, au plus tard le 31 décembre 2017. Il a été stipulé que la fusion produirait ses effets comptable et fiscal au 1er janvier 2017. Les créanciers des sociétés participantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion au Greffes des Tribunaux de Commerce de Lille Métropole et de Meaux dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-2 et suivants du Code de commerce.Pour avis. Date de commencement dâactivité : à la réalisation de la condition suspensive
Source
Journal officiel BODACC — DILA