LNA RETRAITE

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : LNA RETRAITE Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège : 7 Boulevard Auguste Priou 44120 Vertou Capital : 119.132.240 euros Numéro unique d'identification : 529 264 061 Lieu d'immatriculation : RCS Nantes Société absorbée : RESIDENCE SEVIGNE Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège : 83 Rue du Pont de Créteil 94100 Saint Maur Capital : 63.300,71 € Numéro unique d'identification : 404 179 236 Lieu d'immatriculation : RCS Créteil Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2.203.558 € Passif : 1.582.904 € Actif net apporté : 620.654 € Actif net apporté (à hauteur de la participation de LNA RETRAITE dans RESIDENCE SEVIGNE) après ajustement tenant compte des opérations réalisées entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation de la fusion : 143.470 € Montant prévu du mali de fusion : la différence entre l'Actif net apporté après ajustement, soit 143.470 € et la valeur nette comptable des actions de la société RESIDENCE SEVIGNE inscrites dans les comptes de la société LNA RETRAITE, soit 4.589.304 € conduit à constater un mali de fusion d'un montant de 4.445.834 €. Dès lors que la société LNA RETRAITE détiendra l'intégralité de la société RESIDENCE SEVIGNE à la date de l'assemblée générale approuvant la fusion, l'Actif net ne sera pas ajusté à hauteur de la participation de LNA RETRAITE dans RESIDENCE SEVIGNE. Rapport d'échange des droits sociaux : à la date de signature du traité de fusion LNA RETRAITE détient directement et indirectement l'intégralité des actions composant le capital social de RESIDENCE SEVIGNE et plus précisément, directement 65,02% du capital de RESIDENCE SEVIGNE et indirectement 34,98% du capital de RESIDENCE SEVIGNE au travers de la société RESIDENCE ASPHODIA, SAS dont le siège social se situe 70, rue Paul Doumer 91330 Yerres, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 353 681 216. RESIDENCE ASPHODIA, associée de RESIDENCE SEVIGNE sera rémunérée au titre de sa participation détenue dans RESIDENCE SEVIGNE par 205.739 actions nouvelles de 10 € de la société LNA RETRAITE correspondant à une augmentation de capital d'un montant de 2.057.390 € qui sera porté de 119.132.240 € à 121.189.630 €. Le rapport d'échange ressort à 354,11 actions de LNA RETRAITE pour 1 action de RESIDENCE SEVIGNE. Montant prévu de la prime de fusion : la différence entre la valeur réelle de la participation de RESIDENCE ASPHODIA détenue dans la société RESIDENCE SEVIGNE, soit 2.468.875,56 € et la valeur nominale des actions nouvelles émises par la société LNA RETRAITE dans le cadre de l'augmentation de capital et attribuée à RESIDENCE ASPHODIA, augmentée de la soulte, soit 2.057.397,56 €, fait ressortir une prime de fusion de 411.478 €. Le nombre d'actions de LNA RETRAITE émises au profit de RESIDENCE ASPHODIA ayant été arrondi au nombre entier inférieur, la quote-part de la valeur réelle de la participation de RESIDENCE ASPHODIA détenue dans la société RESIDENCE SEVIGNE à la date de réalisation de la fusion, non rémunérée par l'attribution d'actions nouvelles d'un montant de 7,56 € constitue une soulte. Dès lors que la société LNA RETRAITE détiendra l'intégralité de la société RESIDENCE SEVIGNE à la date de l'assemblée générale approuvant la fusion, aucune augmentation de capital ne sera réalisée, aucune prime de fusion et aucune soulte ne seront dégagées. Date du projet commun de fusion : 29 septembre 2017 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le projet de fusion a été déposé, pour le compte de la société LNA RETRAITE, le 10 octobre 2017 au greffe du tribunal de commerce de Nantes et le projet de fusion a été déposé, pour le compte de la société RESIDENCE SEVIGNE, le 12 octobre 2017 au greffe du Tribunal de commerce de Créteil.