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BODACC 1628

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

Association Comité de gestion du restaurant scolaire Restauration scolaire

Publié le

21 novembre 2017

Annonce déposée au

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE

Référence de publication

Bodacc A n° 20170223 du 21/11/2017, annonce n° 1628

Ville / CP

Vougy 42720

Département

Loire

Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Personne morale

Dénomination

Association Comité de gestion du restaurant scolaire Restauration scolaire

Forme juridique

Association

Activité

non précisée

Adresse du siège social

42720 Vougy

Jugement

Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Prononcé le 2017-10-11

Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Roanne. Tout intéressé peut contester cet état devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de cette publication ; RG : 17/353

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA