RESIDENCE VOLTAIRE

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION CASTEL REGINA Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 75000 EUR Siège social 10/16 BD DU MARECHAL JOFFRE 92340 BOURG LA REINE N° RCS 440147908 RCS NANTERRE, est société absorbée. RESIDENCE VOLTAIRE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 5000 EUR Siège social 49 RUE de Colombes 92400 COURBEVOIE N° RCS 528090384 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif au 31/12/2017 : 2077809 euros Passif au 31/12/2017 : 1179443 euros Actif net apportéau 31/12/2017 : 898366 euros Conformément aux dispositions de l¿article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent que la Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, les résultats de toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la Société Absorbée, depuis le 1er janvier 2018 jusqu¿à la Date de Réalisation seront, d¿un point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la Société Absorbante. Le rapport d¿échange des droits sociaux dans chaque société participante : L¿apport fusion ne sera pas rémunéré par l¿émission de nouvelles actions de la société absorbante, cette dernière détenant la totalité du capital de la société absorbée. En conséquence, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital social de la société absorbante ni à échange des actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée. Le montant prévu de la prime de fusion : La différence entre l'actif net apporté par la Société Absorbée (soit 898.366 euros) et la valeur nette d'acquisition des actions de la Société Absorbée figurant au bilan de la Société Absorbante (soit 7.637.309 euros) la Fusion conduira à la constatation d'un mail technique de fusion de -6.738.943 euros qui sera compte tenu de sa nature, comptabilité chez la Société Absorbante conformément aux normes comptables. Date du projet : 26/06/2018 Date du dépôt : 27/06/2018, lieu du dépôt : NANTERRE .