ICADE

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE ArnulfstraBe mk9 GmbH Forme juridique Société de droit étranger Au capital de 25000 EUR Siège social Europaplatz 2, 10557 BERLIN (ALLEMAGNE) Immatriculée au Registre du commerce allemand sous le numéro HRB 136033 B est société absorbée.ICADE Forme juridique Société anonyme Au capital de 113607220,94 EUR Siège social 27 RUE Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX N° RCS 582074944 RCS NANTERRE, est société absorbante.Actif : 920998,66 euros Passif : 483293,86 euros Prime de fusion : 0 euro La fusion simplifiée envisagée entre la Société Absorbante et la Société Absorbée est une fusion transfrontalière conformément à la définition donnée par la Directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux telle que visée dans les articles 122 a et suivants de la loi allemande sur les transformations d¿entreprises (« UmwG ») et les dispositions des articles L.236-25 et seq du Code de commerce.S¿agissant d¿une fusion transfrontalière simplifiée conformément à l¿article L.236-11 du code de commerce sur renvoi de l¿article L.236-25, il n¿y aura donc pas lieu à approbation de la fusion par l¿assemblée générale de la Société Absorbante; toutefois un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d¿un mandataire aux fins de convoquer l¿assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu¿elle se prononce sur l¿approbation de la fusion.La Société Absorbante détenant l¿intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbée, la fusion simplifiée interviendra sans attribution d¿actions de la Société Absorbante et par conséquence, la fusion ne donnera pas lieu à une augmentation de capital de la Société Absorbante, ni à l¿établissement d¿un rapport d¿échange des droits sociaux dans chaque société participante, ni même à une prime de fusion.Postérieurement à la fusion, les activités de la Société Absorbée seront poursuivies par la Société Absorbante.La fusion entre Société Absorbante et sa filiale, la Société Absorbée est considérée, en application de l¿article L.236-3 du Code de commerce, comme une dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, si bien que les biens et droits constituant le patrimoine de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante par voie de transmission universelle de patrimoine.Ainsi, l¿activité commerciale de la Société Absorbée sera poursuivie sans césure ni interruption aucune.En France, les créanciers de la Société Absorbante ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l¿article R.236-15 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux dispositions des articles L.236-14 du Code de commerce.En Allemagne, les créanciers de la Société Absorbée ont un délai de 60 jours à compter de la publication du projet du traité de fusion au tribunal de commerce de Berlin pour faire opposition dans les formes légales.La fusion prendra effet d¿un point de vue juridique et sera définitivement achevée à la date à laquelle le certificat de légalité et de régularité sera délivré par le greffe du tribunal de commerce français conformément à l¿art L.236-30 du Code de commerce.Pour tout complément d¿information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour les créanciers de la Société Absorbante au siège social de la Société Absorbante : 27 rue Camille Desmoulins- 92130 Issy- Les Moulineaux, France et pour les créanciers de la Société Absorbée, au siège social de la Société Absorbée : Europaplatz 2, 10557 Berlin (Allemagne).Date du projet : 16/11/2018 Date du dépôt : 21/11/2018, lieu du dépôt : NANTERRE.