COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTIONS ET ELEVAGES LA QUERCYNOISE, C.A.P.E.L.

descriptif

Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion simplifiée Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 avril 2019, la Société Coopérative Agricole Des Productions et Elevages - La Quercynoise (dite CAPEL), société Coopérative Agricole au capital variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 301 572 715 , dont le siège social est situé 267 avenue Pierre Sémard 46000 CAHORS, et AGRIPRO, société par actions simplifiée au capital de 357 600 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 323 780 510, dont le siège social est situé 267 avenue Pierre Sémard 46000 CAHORS, ont établi le projet de leur fusion. AGRIPRO serait absorbée par CAPEL. En conséquence, seraient transférés à CAPEL, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d' AGRIPRO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d' AGRIPRO devant être dévolue à CAPEL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels d'AGRIPRO et de CAPEL clôturés au 31 Décembre 2018. Les actifs et passifs d'AGRIPRO seraient transférés à CAPEL pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux d'AGRIPRO au 31 décembre 2018 la totalité de l'actif d'AGRIPRO, évalué à 1 910 887 euros, et la totalité du passif d'AGRIPRO évalué à 411 740 euros, serait transféré par AGRIPRO à CAPEL. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par AGRIPRO à CAPEL serait de 1 499 147 euros. AGRIPRO serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2019. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par AGRIPRO depuis la date du 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par CAPEL. CAPEL détenant au jour des présentes l'intégralité des actions d'AGRIPRO, et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation de la fusion, conformément au régime de la fusion simplifiée, l'apport-fusion de la société absorbée ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts sociales de CAPEL. Il résulterait de l'opération de fusion un boni de fusion de 244 288 euros qui serait comptabilisé dans les capitaux propres de CAPEL. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l' assemblée générale extraordinaire de CAPEL. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de CAHORS en date du 19 avril 2019 pour CAPEL, - au greffe du tribunal de commerce de CAHORS en date du 19 avril 2019 pour AGRIPR0, Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président,