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descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION COPYTEL Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 125000 EUR Siège social 13 RUE Séjourné 94000 CRETEIL N° RCS 330549486 RCS CRETEIL, est société absorbée.DFM OFFICE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 105000 EUR Siège social 13 Rue Séjourné 94000 CRETEIL N° RCS 444517296 RCS CRETEIL, est société absorbante.Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Créteil du 29 mars 2019, la société COPYTEL, société par actions simplifiée au capital de 125 000 euros, dont le siège social est 13, rue Séjournée à Créteil 94000, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 330 549 486, et la société D F M OFFICE, société par actions simplifiée au capital de 105 000 euros, dont le siège social est 13, Rue Séjourné 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CRETEIL 444 517 296, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COPYTEL par la société D F M OFFICE.La société COPYTEL ferait apport à la société D F M OFFICE de la totalité de son actif, soit 4 812 229 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 244 927 euros.La valeur nette des apports s'élèverait à 1 567 302 euros.La société D F M OFFICE détenant la totalité des 500 actions composant le capital social de la société COPYTEL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé.Il résulterait de l'annulation des actions de COPYTEL détenues par D F M OFFICE un mali de fusion de 2 090 128 euros.La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2018, d'un point de vue comptable et fiscal.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par COPYTEL depuis le 1er octobre 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par D F M OFFICE.La société COPYTEL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.La fusion sera réalisée le 31 mai 2019 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L.236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date.A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce.Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Créteil au nom des deux sociétés le 23 avril 2019.