BODACC 2303
Publié le
17 juillet 2019
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication
Bodacc A n° 20190136 du 17/07/2019, annonce n° 2303
Ville / CP
Staffelfelden 68850
Département
Haut-Rhin
Région
Grand Est
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 2019-06-24
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. N° RG : 16/00265
Source
Journal officiel BODACC — DILA