ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES D'ELECTRICITE ET DE MESURES, ARDATEM

descriptif

Société Absorbante : Ardèche Applications Techniques d’Electricité et de Mesures – ARDATEM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est 65, chemin d’Encros - 07700 Bourg Saint Andéol, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 339 809 527 RCS AUBENAS, Société Absorbée : IDEM INDUSTRIE société par actions simplifiée à associé unique au capital de 300 000 euros, dont le siège social est Route de Rombas – ZI de Sainte-Agathe – 57140 WOIPPY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804 300 580 RCS METZ TI, 1. La Société ARDATEM et la Société IDEM INDUSTRIE, sus-désignées, ont établi le 19 Septembre 2019, par acte sous-seing privé à Bourg Saint Andéol (07), un projet de traité de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la Société IDEM INDUSTRIE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ARDATEM de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société IDEM INDUSTRIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société IDEM INDUSTRIE devant être dévolue à la Société ARDATEM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société IDEM INDUSTRIE et de la Société ARDATEM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, tels que mis à jour par l'établissement d'un état comptable intermédiaire arrêté le 30 juin 2019, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de Commerce. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 876 100 euros et une valeur des éléments de passif pris en charge égale à 2 367 774 euros, soit un actif net apporté égal à 508 325 euros après prise en compte des arrondis. 6. La société absorbante, ARDATEM, détenant à ce jour la totalité des 30,000 actions composant le capital social de la société absorbée, IDEM INDUSTRIE, et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, il n'est pas établi de rapport d'échange, et il n'y aura pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société absorbante, ni à augmentation de son capital social. La différence entre l'actif net transféré par IDEM INDUSTRIE et la valeur nette comptable des actions de la société absorbée au bilan de la société absorbante, résultant de l'annulation desdites actions, étant positive de 8 325 euros, cette différence constituera un boni de fusion. 7. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 1er octobre 2019 au greffe du Tribunal de Commerce de METZ au nom de la Société IDEM INDUSTRIE, et le 1er octobre 2019 au greffe du tribunal de commerce d'AUBENAS au nom de la Société ARDATEM. 9. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion devant le Tribunal de Commerce de METZ pour la société IDEM INDUSTRIE et devant le Tribunal de Commerce d'AUBENAS pour la société ARDATEM, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC.