BODACC 4185
Publié le
29 octobre 2019
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication
Bodacc A n° 20190209 du 29/10/2019, annonce n° 4185
Ville / CP
Ramonchamp 88160
Département
Haut-Rhin
Région
Grand Est
Activité
non précisée
Avis de dépôt
Dépôt de l'état de collocation
Prononcé le 2019-09-27
L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, premiere chambre civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal d’Instance de Thann statuant en matière d’exécution. Publication légale : l’Alsace du 08 octobre 2019. RG 17/00160
Source
Journal officiel BODACC — DILA