BODACC 3215
Publié le
15 novembre 2019
Annonce déposée au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication
Bodacc A n° 20190220 du 15/11/2019, annonce n° 3215
Ville / CP
Soppe-le-Haut 68780
Département
Haut-Rhin
Région
Grand Est
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 2019-09-16
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 18/00180
Source
Journal officiel BODACC — DILA