BODACC 1497
Publié le
13 février 2020
Annonce déposée au
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Référence de publication
Bodacc A n° 20200031 du 13/02/2020, annonce n° 1497
Ville / CP
Carspach 68130
Département
Haut-Rhin
Région
Grand Est
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 2020-01-13
jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 19/00014
Source
Journal officiel BODACC — DILA