DFM OFFICE

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION DFM OFFICE Société par actions simplifiée Au capital de : 105 000,00 EUR Siège social 13 Rue Séjourné 94000 Créteil N° RCS 444 517 296 RCS Créteil, est société absorbante ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE Société à responsabilité limitée Au capital de : 8 384,70 EUR Siège social 13 Rue Séjourné 94000 Créteil N° RCS 400 793 667 RCS Créteil, est société absorbée Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Créteil du 31 mars 2020, La société ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE (ATECOM), société à responsabilité limitée au capital de 8 384,70 euros, dont le siège social est 13, rue Séjournée à Créteil 94000, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 400 793 667, et la société DFM OFFICE, société par actions simplifiée au capital de 105 000 euros, dont le siège social est 13, Rue Séjourné 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 444 517 296, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE (ATECOM) par la société D F M OFFICE. La société ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE (ATECOM) ferait apport à la société DFM OFFICE de la totalité de son actif, soit 293 358 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 141 409 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 151 949 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : La société DFM OFFICE détenant la totalité des 550 parts sociales composant le capital social de la société ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE (ATECOM), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE (ATECOM) détenues par DFM OFFICE un mali de fusion de 112 211 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE (ATECOM) depuis le 1er octobre 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par DFM OFFICE. La société ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE (ATECOM) sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Créteil au nom des deux sociétés le 28 mai 2020 et constaté par le greffier le 29 mai 2020