MONTABERT

descriptif

JOY GLOBAL FRANCE Société à responsabilité limitée au capital de 94.389.920 euros Siège social : 203 route de Grenoble 69800 Saint Priest 811 136 506 RCS Lyon AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION Société absorbante : MONTABERT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 203 route de Grenoble - 69800 Saint Priest, au capital de 8.458.359 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 397 482 647 Société absorbée : JOY GLOBAL FRANCE, Société A Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 203 route de Grenoble - 69800 Saint Priest, au capital de 94.389.920 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 811 136 506 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société JOY GLOBAL FRANCE dont la transmission à la société MONTABERT est prévue : - Montant de l'actif : 115.321.901,14 euros, - Montant du passif : 4.555.408,85 euros, soit un actif net transmis de 110.766.492,05 euros 2. Augmentation et réduction du capital de la société MONTABERT, société absorbante : compte tenu du rapport d'échange arrondi à 5 chiffres après la virgule, fixé à 0,01128 action composant le capital de la société MONTABERT pour 1 part sociale composant le capital de la société JOY GLOBAL FRANCE, et en rémunération de l'apport-fusion effectué par cette dernière, il sera procédé à une augmentation de capital de la société MONTABERT d'un montant de 8.396.985 euros par création de 1.064.718 actions nouvelles, puis à une réduction de capital non motivée par des pertes d'un montant de 8.458.359 euros, par annulation des 1.072.500 actions de la société absorbante détenues par la société absorbée. 3. Montant prévu de la prime de fusion : la différence positive entre la valeur des biens transmis par la société absorbée, à savoir la somme de 110.766.492,05 euros et la valeur nominale des actions créées par la société absorbante en rémunération de l'apport-fusion, soit 8.396.985 euros, constituera une prime de fusion de 102.369.507,05 euros. La différence entre la valeur d'apport des actions annulées qui s'élèvent à 111.550.000 euros et le montant de la réduction de capital d'un montant de 8.458.359 euros, soit la somme de 103.091.641 euros s'imputera sur la prime de fusion et pour le solde sur le poste " autres réserves ". 4. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 1er avril 2020. 5. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion en date du 29 septembre 2020 a été déposé le 1er octobre 2020, au nom de la société MONTABERT et de la société JOY GLOBAL FRANCE, au Greffe du tribunal de commerce de Lyon. Les créanciers des sociétés absorbée et absorbante, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.