Bpifrance Financement

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION Bpifrance Financement Société anonyme Au capital de : 839 907 320,00 EUR Siège social 27 31 Avenue DU GENERAL LECLERC 94700 Maisons-Alfort N° RCS 320 252 489 RCS Créteil, est société absorbante Bpifrance Société anonyme Au capital de : 20 847 285 577,04 EUR Siège social 27-31 AV du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort N° RCS 507 523 678 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 21 791 940 507,02 EUR Passif : 15 448 491,32 EUR Actif net apporté : 21 776 492 015,70 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d’échange s’établit à 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance. Augmentation de capital : Compte tenu de la parité retenue de 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance, en rémunération de l’actif net apporté par Bpifrance, Bpifrance Financement procèdera à la date de réalisation à une augmentation de capital d’un montant de 5.350.945.920 euros, par émission de 668.868.240 actions Bpifrance Financement d’une valeur nominale de 8 euros. La différence entre l’actif net apporté par Bpifrance à Bpifrance Financement, soit 21.776.492.015,70 euros, et le montant de l’augmentation de capital de Bpifrance Financement, soit 5.350.945.920 euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 16.425.546.095,70 euros. Réduction de capital : Dans la mesure où Bpifrance est propriétaire de 95.307.535 actions de Bpifrance Financement, Bpifrance Financement recevra, du fait de la fusion, 95.307.535 de ses propres actions. Bpifrance Financement procèdera, immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d’un montant de 750.853.240 euros, correspondant à la valeur nominale de 93.856.655 actions apportées par Bpifrance, à l’effet de les annuler, ramenant ainsi le montant du capital social à 5.440.000.000 euros divisé en 680.000.000 actions d’une valeur nominale de 8 euros. La différence entre la valeur nominale des actions ainsi annulées (soit 750.853.240 euros), et leur valeur nette d’apport (soit 2.684.642.773,12 euros), d’un montant de 1.933.789.533,12 euros, sera imputée sur la prime de fusion, dont le montant définitif s’élèvera donc à 14.491.756.562,58 euros, sur laquelle les actionnaires anciens et nouveaux de Bpifrance Financement auront les mêmes droits. Montant prévu de la prime de fusion : 14 491 756 562,58 EUR Date du projet : 25/09/2020 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 30/09/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société Bpifrance et au nom de la société Bpifrance Financement