BODACC 1814
Publié le
20 novembre 2020
Annonce déposée au
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
Référence de publication
Bodacc A n° 20200226 du 20/11/2020, annonce n° 1814
Ville / CP
Périers 50190
Département
Manche
Région
Normandie
Activité
exploitant agricole
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour extinction du passif
Prononcé le 2020-11-06
Jugement prononçant la clôture pour extinction du passif. N° RG : 16/833
Source
Journal officiel BODACC — DILA