FHB

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION FHB Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Au capital de : 1 700 643,00 EUR Siège social 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 491 975 041 RCS Nanterre, est société absorbante ESAJ Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 9 Rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan N° RCS 818 117 137 RCS Perpignan, est société absorbée Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2020, les sociétés ESAJ et FHB, sus désignées, ont établi un projet de traité de fusion. Ledit projet amende et remplace un précédent projet de traité de fusion signé le 9 novembre 2020, déposé à la même date auprès des greffes des tribunaux de commerce de Nanterre et de Perpignan et ayant donné lieu à la parution d'un précédent avis publié au Bodacc A n° 20200221 le 13 novembre 2020 (annonce 1547) et au Bodacc A n°20200223 publié le 17 novembre 2020 (annonce 4192). Aux termes de ce projet amendé, la société ESAJ ferait apport à titre de fusion-absorption à la société FHB de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ESAJ, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ESAJ devant être dévolue à la société FHB dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société ESAJ et de la société FHB, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2020. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur réelle, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 795.846 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 602.755 euros, soit un actif net apporté égal à 193.091 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société ESAJ pour 0.22 part sociale de la société FHB. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ESAJ, la société FHB procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 170.517 euros, par création de 113 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.509 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ESAJ et le montant de l'augmentation de capital, égale à 22.574 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société FHB sur laquelle porterons les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendrait juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ESAJ serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société FHB serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ESAJ, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet fiscalement et comptablement au 31 décembre 2020. Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 18/11/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société FHB Date de dépôt : 18/11/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Perpignan au nom de la société ESAJ