SARL CAP SEMENCES

descriptif

Avis de projet de fusion La société AB CAP PLANTS société à responsabilité limitée au capital de 14 290 € siège social 7 rue de Frévent 62270 SERICOURT RCS d'ARRAS numéro 533 572 665 et la société SARL CAP SEMENCES société à responsabilité limitée au capital de 10 000 € siège social 7 rue de Frévent 62 270 SERICOURT RCS d'ARRAS numéro 327 754 891, ont établi le 2 novembre 2020, par acte sous seing privé à SERICOURT, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société AB CAP PLANTS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CAP SEMENCES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société AB CAP PLANTS devant être dévolue à la société SARL CAP SEMENCES dans l'état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société AB CAP PLANTS et de la société SARL CAP SEMENCES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2020, date de clôture du dernier exercice fiscal de chacune des sociétés intéressées. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable, telle qu'elle figure dans les comptes de la société AB CAP PLANTS, arrêtés au 30 juin 2020, conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2004-01 du 4 mai 2004 (Arrêté du 7 juin 2004, JO du 8), et arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments actifs apportés égale à 923 947 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 688 925 euros, soit un actif net apporté égal à 235 022 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société SARL CAP SEMENCES pour 5,03 parts sociales de la société AB CAP PLANTS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société AB CAP PLANTS, la société SARL CAP SEMENCES procèdera à une augmentation de son capital d'un montant de 5 680 €, par création de 284 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 20 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société SARL CAP SEMENCES, au titre de l'augmentation de capital susvisé, égale en conséquence à 229 342 € constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société SARL CAP SEMENCES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société AB CAP PLANTS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SARL CAP SEMENCES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société AB CAP PLANTS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 1er juillet 2020. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ARRAS au nom des sociétés ABP CAP PLANTS et SARL CAP SEMENCES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis