BODACC 3778
Publié le
3 mars 2021
Annonce déposée au
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Référence de publication
Bodacc A n° 20210043 du 03/03/2021, annonce n° 3778
Ville / CP
Bordeaux 33200
Département
Gironde
Région
Nouvelle-Aquitaine
N° RCS
389 028 531 RCS Bordeaux
Activité
Avocat
Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Prononcé le 2021-02-05
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions : paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan, paiement de l’intégralité du passif échu en dix annuités à raison de 1% les deux premières années, 5% de la 3ème à la 5ème année, 10% de la 6ème à la 7ème année, et 21% de la 8ème à la 10ème. Disant que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard le 5 février 2022, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DEBADIE de la SELARL PHILAE - 123 avenue Thiers - 33100 BORDEAUX. N° RG : 18/11484
Source
Journal officiel BODACC — DILA