Stanley Black & Decker France Services

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale 1-Pour la société absorbante : Stanley Black & Decker France Services La forme : Société par Actions Simplifiée L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Zone industrielle de Trepillot, Rue Auguste Jouchoux - 25000 Besançon le montant du capital : 2 355 100,00 Euros le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 433 946 514 RCS Besançon 2-Pour la société absorbée : Facom Holding La forme : Société par Actions Simplifiée L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 6/8 Rue Gustave Eiffel – 91420 Morangis le montant du capital : 24 837 000,00 Euros le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 515 115 210 RCS Evry L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 24.800.000 € Passif : 133.786 € Actif net : 24.666.214 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La société Stanley Black & Decker France détient 100% du capital social et des droits de vote de la Société Absorbante et de la Société Absorbée à la date de signature du présent projet de fusion et s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion. Les Parties sont, en conséquence, expressément convenues de placer la présente fusion sous le régime simplifié prévu par les dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à la détermination d'un rapport d'échange et la fusion ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : NEANT La date du projet commun de fusion : 12 Mai 2021 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Le dépôt du projet de fusion a été déposé le 17/05/2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon au nom de la société Stanley Black & Decker France Services et le 17/05/2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de d’Evry au nom de la société Facom Holding.