PIPAL SAS

descriptif

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Ces sociétés ont signé un projet de traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions le 22 juin 2021 par lequel la société PIPAL SAS ferait l'apport de sa branche complète et autonome d'activité d'entreposage, transit, emballage, logistique de stocks de tous articles en vente dans les débits de tabacs à la société APPLI SERVICES. La totalité des éléments d'actif et de passif relative à la branche complète et autonome d'activité sont transmis sans exception ni réserve aucune. Conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du plan comptable général, l'évaluation des actifs apportés est faite à leur valeur nette comptable telle que celle-ci figure dans les comptes de la société clos le 31 décembre 2020 car la société apporteuse détient 100% du capital de la société bénéficiaire. Montant de l'actif : 197 214,35 euros Montant du passif : 187 214,35 euros Actif net apporté : 10 000,00 euros La société APPLI SERVICES, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social de 10 000 €, par la création de 1 000 actions nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, attribuées à la société PIPAL SAS. La valeur nette des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l'augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d'apport. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-21, il a été décidé que la société PIPAL SAS en sa qualité de société apporteuse, ne sera pas tenue solidairement responsable avec la société bénéficiaire du passif transmis par l'apport de sa branche d'activité. La société bénéficiaire APPLI SERVICES sera seule tenue responsable du passif ainsi transféré. Les créanciers des sociétés participant à l'apport partiel d'actif, dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis au BODACC peuvent faire opposition à cette opération pendant un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Le projet d'apport est soumis aux conditions suspensives suivantes (i) son approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés apporteuse et bénéficiaire et (ii) sa réalisation définitive au plus tard le 30 novembre 2021. L'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif fiscalement, comptablement et juridiquement à la date d'ouverture de l'exercice en cours le 1er janvier 2021. Le projet d'apport partiel d'actif établi le 22 juin 2021 a été déposé les 24 et 28 juin 2021, au nom des deux sociétés (relevant du même tribunal de commerce) au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg. Pour avis.