SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE

descriptif

Avis de projet de fusion n°RCS : 813 486 081 METZ Dénomination : SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE Forme : SELARL Capital : 10.000 € Adresse : 15 Quai Felix Maréchal 57000 METZ Etablissement(s) : / Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce *** Commentaires : Avis de projet de fusion selon les articles L.236-1 et suivant et R.236-1 et suivant du Code de Commerce. Absorbante : Dénomination sociale : KOCH ET ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES Forme : SAS Siège social : 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR Capital : 15.000 € N° d'identification : 505 322 339 RCS : COLMAR Absorbée : Dénomination sociale : SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE Forme : SELARL Siège social : 15 Quai Felix Maréchal 57000 METZ Capital : 10.000 € N° d'identification : 813 486 081 RCS : METZ Evaluation de l'actif et du passif transmis : Base d'évaluation : valeur réelle selon comptes de l'exercice clos au 31.12.2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, Actif : 8.394.148,24 € Passif : 8.244.359,38 € Soit une valeur nette : 149.788,86 € Rapport d'échange des droits sociaux : Parité d'échange de 0,01018 actions de la société absorbante pour 1 part sociale de la société absorbée, Augmentation du capital social de l'absorbante pour 1.000 € par création de 10 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 € entièrement libérées et attribuées aux associées de l'absorbée, Indemnisation des rompus à hauteur de 2.654,26 € correspondant aux 0,18 actions absorbantes ne pouvant être émises. Prime de fusion : 146.134,57 €. Date du projet : Traité signé le : 30.06.2021 Effet juridique : 30 jours après publication du présent avis au Bodacc, sous réserve de réalisation de la condition suspensive d'approbation de la fusion par assemblées générales des associés de l'absorbée et l'absorbante, Effet fiscal et comptable rétroactif : 01.01.2021, sous les mêmes réserves. Date et lieu des dépôts du traité de fusion près des RCS compétents : le 07.07.07.2021 (enregistré le 12.07.2021) au greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR pour la société KOCH ET ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES, le 05.07.2021 (enregistré le 06.07.2021) au greffe du Tribunal judiciaire de METZ pour la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE. Opposition : les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.