PGS PERURENA

descriptif

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PGS TECHNIPALNORMANDIE par PGS PERURENA. La société PGS TECHNIPAL NORMANDIE ferait apport à la société PGS PERURENA de la totalité de son actif, soit 3.054.190,30 euros à charge de supporter la totalité de son passif, soit 814 503,75 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2.239.686,55 euros. Les éléments d'actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes de la société PGS TECHNIPAL NORMANDIE au 30/09/2020. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PGS TECHNIPAL NORMANDIE entre le 01/10/2020 et la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme faites pour le ocmpte de la société PGS PERURENA. Il ne sera pas procédé à la détermination d'une parité d'échange, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée étant détenue par la même société mère. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau) La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société PGS PERURENA. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce le projet de fusion a été déposé : au greffe du Tribunal de commerce d'Alençon pour la société PGS TECHNIPAL NORMANDIE en date du 26/07/2021 au greffe du Tribunal de commerce de LISIEUX pour la société PGS PERURENA en date du 26/07/2021