BIRSECK HYDRO

descriptif

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE COGECO WASHINGTON Société par actions simplifiée au capital de 188 545 euros Siège social : 26, rue du Rhône, 68300 SAINT LOUIS 421 259 144 RCS MULHOUSE ET BIRSECK HYDRO Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 45 000 000 euros Siège social : 26, rue du Rhône 68300 SAINT LOUIS 522 015 551 RCS MULHOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint-Louis du 08 octobre 2021, La société COGECO WASHINGTON, société par actions simplifiée au capital de 188 545 euros, dont le siège social est 26, rue du Rhône, 68300 SAINT LOUIS , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 421 259 144 , et la société BIRSECK HYDRO, société par actions simplifiée au capital de 45 000 000 euros, dont le siège social est 26, rue du Rhône 68300 SAINT LOUIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 522 015 551, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COGECO WASHINGTON par la société BIRSECK HYDRO. La société COGECO WASHINGTON ferait apport à la société BIRSECK HYDRO de la totalité de son actif, soit 5 264 127,03 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 785 902,75 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 478 224,28 euros. La société BIRSECK HYDRO détenant la totalité des 26 935 actions composant le capital social de la société COGECO WASHINGTON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de COGECO WASHINGTON détenues par BIRSECK HYDRO un mali de fusion de 7 346 056,34 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COGECO WASHINGTON depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BIRSECK HYDRO. La fusion sera réalisée le 1er décembre 2021 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société COGECO WASHINGTON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal judiciaire de Mulhouse au nom des deux sociétés le 11 octobre 2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.