GRITCHEN AFFINITY

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : GRITCHEN AFFINITY Forme : SAS Adresse du siège : 27 rue Charles Durand 18000 BOURGES Capital (Minimum) : 10.000 € Numéro unique d’identification : 529 150 542 Lieu d’immatriculation : BOURGES Société absorbée : GRITCHEN-TOLEDE ET ASSOCIES Forme : SAS Adresse du siège : 27 rue Charles Durand 18000 BOURGES Capital (Minimum) : 10.000 € Numéro unique d’identification : 807 925 441 Lieu d’immatriculation : BOURGES Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 6.008.924,07 € Passif : 4.729.444,79 € Rapport d’échange des droits sociaux : Pour la détermination de la parité d’échange entre les titres de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, la valeur réelle de la Société Absorbante au 30 septembre 2021 ressort à treize millions quatre cent mille euros (13.400.000 €), soit treize mille quatre cents euros (13.400 €) par action et la valeur réelle de la Société Absorbée ressort à six millions huit cent mille euros (6.800.000 €), soit soixante-huit mille euros (68.000 €) par action. En conséquence, le rapport d’échange est fixé à 5,0746 actions de la Société Absorbante, arrondi à 5,1 actions pour les besoins de la Fusion, pour une (1) action de la Société Absorbée. La Société Absorbante étant propriétaire de quatre-vingt-quinze (95) actions de la Société Absorbée (représentant 95% du capital de la Société Absorbée) et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, il ne sera pas, conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, procédé à l’échange des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur réelle de l’actif net transféré (soit trois cent quarante-huit mille quatre cent euros (348.400 €) d’une part et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Absorbante au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit deux cent soixante euros (260 €)), différence égale à trois cent quarante-huit mille cent quarante euros (348.140 €), constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre (i) la fraction de l’actif net de la Société Absorbée correspondant à la quote-part de participation de la Société Absorbante dans le capital de la Société Absorbée, soit 1.215.505,32 euros, et (ii) la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des quatre-vingt-quinze (95) actions qu’elle détient dans le capital de la Société Absorbée, soit 2.134.488,40 euros, est égale à 918.983,08 euros et constituera un mali de fusion. Date du projet commun de fusion : 23 novembre 2021 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de fusion a été déposé le VV novembre 2021 au RCS de BOURGES tant pour la société GRITCHEN AFFINITY que pour la société GRITCHEN-TOLDED ET ASSOCIES.