3 ID RENOVATION

descriptif

3ID RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 PAYS DE LOIRE ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges - Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 480 749 712 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3ID RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges - Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 480 749 712, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3ID RENOVATION ferait apport à la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité de travaux de finition de tous bâtiments, démolition, rénovation, maçonnerie générale, aménagement, installation, initialement exploitée rue du Chêne Vert 44470 Thouaré-sur-Loire et située 21 rue de la Mainguais - 44470 CARQUEFOU depuis le 1er janvier 2021. Les comptes des sociétés 3ID RENOVATION et PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 171 242,04 euros, le passif pris en charge par la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE à 134 726,79 euros, soit un apport d'une valeur nette de 36 515,25 euros. En rémunération de cet apport, la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE augmenterait son capital de 560 euros par la création de 56 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3ID RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (36 515,25 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (560 euros), soit 35 955,25 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3ID RENOVATION et l'augmentation de capital de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 56 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3ID RENOVATION et PAYS DE LOIRE ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3ID RENOVATION en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE en date du 22 novembre 2021. Pour avis