3 ID RENOVATION

descriptif

3.I.D.RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 ASSISTANCE RHONE ALPES Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD 802 821 439 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021. La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société ASSISTANCE RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 802 821 439 RCS POITIERS , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE RHONE ALPES de sa branche complète et autonome d'activité de peinture, pose de papier peints, rénovation et bureaux située 27 Chemin de la Chiradie 69530 BRIGNAIS. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et ASSISTANCE RHONE ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 395 089,66 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE RHONE ALPES à 197 502,68 euros, soit un apport d'une valeur nette de 197 586,98 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE RHONE ALPES augmenterait son capital de 6 812 euros par la création de 6 812 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (197 586,98 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (6 812 euros), soit 190 774,98 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE RHONE ALPES. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE RHONE ALPES. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE RHONE ALPES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport., - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE RHONE ALPES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 6 812 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et ASSISTANCE RHONE ALPES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D.RENOVATION en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE RHONE ALPES en date du 22 novembre 2021. Pour avis