HERVOCHON

descriptif

HERVOCHON Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 15.000 € 19 rue de Fougères – 35340 Liffré R.C.S. de Rennes n° 789 021 664 JAH Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5.000 € 1 rue du Relais – 35140 Gosné R.C.S. de Rennes n° 851 958 355 AVIS DE FUSION 1. Les sociétés HERVOCHON et JAH, sus-désignées, ont établi le 27 décembre 2021, par acte sous-seing privé établi à Liffré, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société JAH ferait apport à titre de fusion-absorption à la société HERVOCHON de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. En raison des liens existants entre les sociétés HERVOCHON et JAH, l’opération de fusion entre dans le champ d’application de l’article L. 236-11 du Code de commerce organisant la procédure dite de « fusion simplifiée ». En conséquence, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports. De même, il ne sera pas nécessaire de faire approuver l’opération de fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés parties. Enfin, l’opération ne donnera lieu à aucune rémunération des apports ni augmentation du capital social de la société absorbante. 3. Les comptes des sociétés HERVOCHON et JAH utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 août 2021, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. La valeur des éléments d'actif apportés s’élève à 205.880,06 €, tandis que la valeur des éléments de passif pris en charge s’élève à 222.218,87 €, soit un actif net apporté égal à – 16.338,81 € 4. La fusion prendra rétroactivement effet au 1er septembre 2021. 5. A la date de réalisation définitive de la fusion, la société JAH sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société HERVOCHON sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée. 6. Le projet de fusion a été déposé le 27 décembre 2021 au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom de la société HERVOCHON et au nom de la société JAH. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Les Gérants de la société HERVOCHON Les Gérants de la société JAH