BODACC 2249
Publié le
16 mars 2022
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Référence de publication
Bodacc A n° 20220053 du 16/03/2022, annonce n° 2249
Ville / CP
Créteil 94000
Département
Val-de-Marne
Région
Île-de-France
N° RCS
444 517 296 RCS Créteil
Dénomination
DFM OFFICE
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
105000.00 EUR
Adresse du siège social
13 Rue Séjourné 94000 Créteil
descriptif
AVIS DE PROJET DE FUSION DFM OFFICE Société par actions simplifiée Au capital de : 105 000,00 EUR Siège social 13 Rue Séjourné 94000 Créteil N° RCS 444 517 296 RCS Créteil, est société absorbante DFM RHONE-ALPES Société par actions simplifiée Au capital de : 378 221,00 EUR Siège social 13 Rue Séjourné 94000 Créteil N° RCS 881 427 843 RCS Créteil, est société absorbée Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CRETEIL du 09 mars 2022, la société DFM OFFICE, société par actions simplifiée au capital de 105 000 euros, dont le siège social est 13, Rue Séjourné 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 444 517 296, et la société DFM RHONE-ALPES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 378 221 euros, dont le siège social est 13, rue Séjourné 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 881 427 843, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DFM RHONE-ALPES par la société DFM OFFICE. La société DFM RHONE-ALPES ferait apport à la société DFM OFFICE de la totalité de son actif, soit 1 445 792 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 229 544 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 216 248 euros. La société DFM OFFICE détenant la totalité des 378 221 actions composant le capital social de la société DFM RHONE-ALPES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de 378 221 détenues par DFM OFFICE un mali de fusion de 161 973 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DFM RHONE-ALPES depuis le 1er octobre 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DFM OFFICE. La fusion sera réalisée le 30 avril 2022 et au plus tard le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société DFM RHONE-ALPES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL au nom des deux sociétés le 10 mars 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Source
Journal officiel BODACC — DILA