SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES, SOGESPA

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION ENTREPRISE JEAN SPADA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de : 4 829 249,00 EUR Siège social The Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 958 804 551 RCS Nice, est société absorbante SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES Société à responsabilité limitée Au capital de : 6 912 969,00 EUR Siège social Immeuble the Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 326 942 372 RCS Nice, est société absorbée Actif : 6 748 496,73 EUR Passif : 95 178,26 EUR Actif net apporté : 6 653 318,47 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d’échange serait de 18,728 parts sociales de la société SOGESPA pour une action de la société ENTREPRISE JEAN SPADA. En vue de rémunérer l’apport effectué par la société SOGESPA, la société ENTREPRISE JEAN SPADA procèderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 3 629 939,16 euros, pour le porter de 4 829 249 euros à 8 459 188,16 euros, par l’émission de 238 143 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,24 euros chacune.Il est prévu que ces 238 143 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la société SOGESPA par application du rapport d’échange.Le rapport d’échange ne correspondant pas à une valeur arithmétique simple, la société ENTREPRISE JEAN SPADA procèderait également au paiement d’une soulte en espèces d’un montant de 56,53 euros, qui serait répartie entre les associés de la société SOGESPA en proportion de leurs droits. Montant prévu de la prime de fusion : 3 023 379,31 EUR Date du projet : 31/03/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 13/05/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nice au nom de la société SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES et au nom de la société ENTREPRISE JEAN SPADA