LYONNAISE DE BANQUE

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions Société bénéficiaire de l'apport : LYONNAISE DE BANQUE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8, rue de la République à Lyon (69001) Capital : 260 840 262 € Numéro unique d'identification : 954 507 976 Lieu d'immatriculation : Lyon Société apporteuse : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Forme : Société anonyme Adresse du siège : 6 avenue de provence 75009 PARIS Capital : 611 858 064 euros Numéro unique d'identification : 542 016 381 Lieu d'immatriculation : Paris Evaluation au 31 décembre 2021 de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 287.603.260 euros Passif : 156.757.397 euros Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération de l'apport il sera attribué au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 958 971 actions nouvelles sans nominal de la société LYONNAISE DE BANQUE émises à titre d'augmentation de 29 728 101 euros de son capital. Montant prévu de la prime d'apport : 101.117.762 euros Date du projet commun d'apport : 5 septembre 2022 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - Dépôt le 6 septembre 2022 au greffe du tribunal de commerce de Paris pour le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Dépôt le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal de commerce de Lyon pour LYONNAISE DE BANQUE Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.