BODACC 1111
Publié le
27 octobre 2022
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Référence de publication
Bodacc A n° 20220209 du 27/10/2022, annonce n° 1111
Ville / CP
Paris 75008
Département
Paris
Région
Île-de-France
N° RCS
341 174 118 RCS Paris
Dénomination
MEDICA FRANCE
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
50976012.00 EUR
Adresse du siège social
21-23-25 rue Balzac 75008 Paris
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : MEDICA FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 21-23-25 rue Balzac 75008 Paris Capital : 50976012.00 EUR Numéro unique d'identification : 341174118 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : KORIAN SANTE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : allée de Roncevaux 31240 L'Union Capital : 65370.56 EUR Numéro unique d'identification : 655520245 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 116910543.29 EUR - passif de 41850385.33 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, Korian Santé augmenterait son capital de 101 745,13 euros par la création de 6 674 actions de 15,245 euros entièrement libérées, attribuées à Medica France. Montant de la prime de fusion / scission : 74958412.83 EUR. Date du projet commun de scission : 21.10.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MEDICA FRANCE : 24.10.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société KORIAN SANTE : 24.10.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Source
Journal officiel BODACC — DILA