OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES SAS au capital de 1.000 euros Siège Social : ZA de Courtabœuf 4 rue de la Réunion 91940 Les Ulis 899 011 928 R.C.S. EVRY Société Absorbante TO-BIS SAS au capital de 728.380 euros Siège Social : Haut Serroir 54690 Lay-sur-Christophe 499 316 289 R.C.S. NANCY Société Absorbée 1) Évaluation de l'actif et du passif de la société TO-BIS, Société Absorbée, dont la transmission à la Société OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES, Société Absorbante est prévue : - actif : 1.878.056 euros - passif : 1.455.187 euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La société OTTO BOCK France, SARL sise ZA de Courtabœuf 4 rue de la Réunion 91940 Les Ulis 304 951 940 R.C.S. EVRY, société mère des sociétés Absorbante et Absorbée, étant propriétaire de la totalité des actions des sociétés Absorbante et Absorbée, et, s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation de la fusion, en conséquence, il n’est pas établi de rapport d’échange et il n’y a donc pas lieu à émission d’actions de l’Absorbante ni à augmentation de son capital en rémunération de l’apport-fusion. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet de la fusion, sur un plan fiscal et comptable : 1er janvier 2022 5) Le projet de fusion a été établi en date du 18 novembre 2022 et a été déposé GTC NANCY : TO-BIS, le 22 novembre 2022 GTC d’EVRY : OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES, le 21 novembre 2022.