QANTALIS ENTREPRISE

descriptif

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vannes du 22 novembre 2022, la société QANTALIS ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, siège social : 19 rue Gertrude Bell, 56000 VANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 415059286, et la société QANTALIS EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, dont le siège social est 19 rue Gertrude Bell, 56000 VANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro RCS 921207452, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société QANTALIS ENTREPRISE ferait apport à la société QANTALIS EXPERTISE de sa branche complète et autonome d'activité « d’expertise comptable, tenue et activités annexes, telles que secrétariat juridique » des sites de Caudan, Pontivy, Bignan et Josselin. Les comptes de la société QANTALIS ENTREPRISE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de ladite société et certifiés par les Commissaires aux Comptes ; la société QANTALIS EXPERTISE, nouvellement constituée, n’a pas encore arrêté de comptes. Les derniers comptes annuels de la société QANTALIS ENTREPRISE étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de la société QANTALIS ENTREPRISE ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2022, soit à une date antérieure de moins de six mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 477 335 euros, le passif pris en charge par la société QANTALIS EXPERTISE à 1 117 335 euros, soit un apport d'une valeur nette de 360 000 euros. En rémunération de cet apport, la société QANTALIS EXPERTISE augmenterait son capital de 360 000 euros par la création de 3 600 000 actions d'une valeur nominale de 0,10 centime d’euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société QANTALIS ENTREPRISE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société QANTALIS EXPERTISE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société QANTALIS EXPERTISE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2022. L'apport consenti par la société QANTALIS ENTREPRISE et l'augmentation de capital de la société QANTALIS EXPERTISE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société QANTALIS ENTREPRISE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société QANTALIS EXPERTISE et de l'augmentation corrélative du capital social, - Inscription à l’ordre des experts-comptables de la société QANTALIS EXPERTISE, - Validation desdites opérations par l’ordre des experts-comptables D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés QANTALIS ENTREPRISE et QANTALIS EXPERTISE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 23 novembre 2022. Pour avis