BODACC 993
Publié le
12 février 2023
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne
Référence de publication
Bodacc A n° 20230030 du 12/02/2023, annonce n° 993
Ville / CP
Duttlenheim 67120
Département
Bas-Rhin
Région
Grand Est
N° RCS
380 947 861 RCS Saverne
Dénomination
SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
100000.00 EUR
Adresse du siège social
8 Rue Denis Papin 67120 Duttlenheim
descriptif
Avis au Bodacc relatif au projet de fusion nationale (art.R.236-2 du code de commerce) Personnes participant à l’opération : Absorbante : SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST Société par actions simplifiée au capital de 100.000 € Siège social : 8 rue Denis Papin 67120 Duttlenheim 380 947 861 RCS SAVERNE Absorbée : SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST Société par actions simplifiée au capital de 853.064 € Siège social : 86 avenue Jean Bertin 69100 Villeurbanne 399 255 868 RCS LYON Absorbée : SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD OUEST Société par actions simplifiée au capital de 2.616.135 € Siège social : Zone Industrielle du Phare – Rue Gay Lussac 33700 Mérignac 333 087 609 RCS BORDEAUX Montant de l’augmentation de capital de la société absorbante : Néant Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Pour SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST : Actif : 21.574.774 € Passif : 23.533.060 € Actif net apporté : -1.958.286 € Pour SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD OUEST : Actif : 24.196.833 € Passif : 25.694.550 € Actif net apporté : -1.497.718 € Rapport d’échange des droits sociaux : Néant Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 06/02/2023 Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l’opération Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne le 07/02/2023 au nom de la Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST, au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 07/02/2023 au nom de la Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 06/02/2023 au nom de la Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD OUEST
Source
Journal officiel BODACC — DILA