DFM

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION DFM Société par actions simplifiée Au capital de : 105 000,00 EUR Siège social 13 Rue Séjourné 94000 Créteil N° RCS 444 517 296 RCS Créteil, est société absorbante SOLUTION PARTNERS Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 13 Rue Séjourné 94000 Créteil N° RCS 482 450 251 RCS Créteil, est société absorbée Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Créteil du 28 mars 2023, La société SOLUTION PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 13, Rue Séjourné 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482 450 251, et la société DFM, société par actions simplifiée au capital de 105 000 euros, dont le siège social est 13, Rue Séjourné 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 517 296, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOLUTION PARTNERS par la société DFM. La société SOLUTION PARTNERS ferait apport à la société DFM de la totalité de son actif, soit 3 144 862 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 214 857 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 930 005 euros. La société DFM détenant la totalité des 100 actions composant le capital social de la société SOLUTION PARTNERS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de SOLUTION PARTNERS détenues par DFM un mali de fusion de 6 532 845 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOLUTION PARTNERS depuis le 1er octobre 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DFM. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société SOLUTION PARTNERS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Créteil Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 03/04/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société DFM Date de dépôt : 05/04/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société SOLUTION PARTNERS Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.