BODACC 3073
Publié le
16 mai 2023
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles
Référence de publication
Bodacc A n° 20230094 du 16/05/2023, annonce n° 3073
Ville / CP
Versailles 78000
Département
Yvelines
Région
Île-de-France
N° RCS
504 554 429 RCS Versailles
Activité
avocate
Jugement prononçant
Autre jugement prononçant
Prononcé le 2023-03-27
Jugement prononçant l’inaliénabilité du fonds de commerce de Mme CALAF Sandrine pour la durée de son plan de continuation. RG 21/00026
Source
Journal officiel BODACC — DILA