FERALCO ENVIRONNEMENT

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION FERALCO ENVIRONNEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 2 596 275,00 EUR Siège social 90 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes N° RCS 353 782 329 RCS Nanterre, est société absorbante FERACID Société par actions simplifiée Au capital de : 200 000,00 EUR Siège social 90 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes N° RCS 522 023 100 RCS Nanterre, est société absorbée Le capital de la société absorbée est détenu en totalité par la société absorbante. Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2022 à 5 476 626 € (cinq millions quatre cent soixante-seize mille six cent vingt-six euros) et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 1 925 988 (un million neuf cent vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-huit euros), l'actif net apporté par FERACID à FERALCO ressort donc à 3 550 638 € (trois millions cinq cent cinquante mille six cent trente-huit euros). Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que FERALCO, société absorbante, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, la totalité des actions représentant la totalité du capital de FERACID, société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange d’actions de FERACID contre des actions de FERALCO. Il n'y aura donc pas lieu à émission d’actions de FERALCO ni à augmentation du capital de FERALCO. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange, ni à la constitution d’une quelconque prime de fusion. La fusion est prévue avoir un effet fiscal et comptable rétroactif au 1er janvier 2023 et devrait définitivement être réalisée le 30 septembre 2023 à minuit. Date du projet : 25/07/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 31/07/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société FERACID et au nom de la société FERALCO ENVIRONNEMENT