LA COMPAGNIE FRANCAISE DES EPARGNANTS, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LA COMPAGNIE FRANCAISE DES EPARGNANTS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 rue Violet 75015 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 828719773 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 rue Violet 75015 Paris Capital : 41466.00 EUR Numéro unique d'identification : 532149861 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 475452.00 EUR - passif de 475452.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La parité d'échange a été déterminée sur la base du capital social de chacune des Parties s'agissant d'une restructuration purement interne. Il ressort que : - la valeur d'une action ordinaire de l'Absorbée s'élève à 1 € - la valeur d'une action ordinaire de l'Absorbante s'élève à 1 € En conséquence, les parties ont décidé, d'un commun accord, de retenir la parité de 1 action de l'Absorbante pour 1 action de l'Absorbée Compte tenu de la parité retenue, il sera émis, en rémunération de l'apport, 41 466 actions ordinaires nouvelles de 1 € de l'Absorbante qui seront intégralement attribuées aux associés de l'Absorbée dans la proportion de 1 action ordinaire nouvelle de l'Absorbante pour 1 action de l'Absorbée soit une augmentation de capital de l'Absorbante de 41 466 €. Parmi les biens apportés par l'Absorbée, l'Absorbante recevra 10 000 des ses propres titres. Dans la mesure où il n'est pas envisagé que l'Absorbante détienne ses propres actions, l'Absorbante devra annuler la totalité de ces 10 000 titres et réduire, en conséquence, son capital d'un montant de 10 000 €, correspondant au nominal desdites actions annulées. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 20.11.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LA COMPAGNIE FRANCAISE DES EPARGNANTS : 05.02.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS : 05.02.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).