BODACC 1298
Publié le
6 juin 2024
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon
Référence de publication
Bodacc A n° 20240108 du 06/06/2024, annonce n° 1298
Ville / CP
Thorigny 85480
Département
Vendée
Région
Pays de la Loire
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour extinction du passif
Prononcé le 2024-05-16
Jugement prononçant la clôture pour extinction du passif. N° RG : 05/01343
Source
Journal officiel BODACC — DILA