RICHARD-MERIL, Marie-Line, Dominique

Jugement ordonnant la clôture du rétablissement professionnel. Mettant fin aux organes de la procédure : - disant que la clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes figurant sur la liste des créances déclarées en vertu de l’article L622-24 du code de commerce dressée par : la SELAS ATOUMO, en la personne de Maître Gérald COQUILLE, en qualité de Mandataire judiciaire - 2 rue du Bâtonnier Hector André - Croix de Bellevue - 97200 Fort-de-France. Mettant fin aux fonction de Monsieur Sébastien CARPENTIER, Juge commissaire dans le cadre du rétablissement professionnel. N° RG : 23/00134