BODACC 954
Publié le
17 juillet 2024
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Montpellier
Référence de publication
Bodacc A n° 20240137 du 17/07/2024, annonce n° 954
Ville / CP
Montpellier 34000
Département
Hérault
Région
Occitanie
N° RCS
504 138 470 RCS Montpellier
Activité
activités spécialisées de design
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2024-06-20
Jugement déclarant recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers et renvoyant le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. N° RG : 24/2619
Source
Journal officiel BODACC — DILA