MARTY, Jean-Pierre

SIREN 405 085 291 →

Publié le

30 juillet 2024

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Albi

Référence de publication

Bodacc A n° 20240146 du 30/07/2024, annonce n° 5515

Ville / CP

Saint-Cirgue 81340

Département

Tarn

Région

Occitanie

Personne physique

N° RCS

405 085 291 RCS Albi

Activité

exploitant agricile

Jugement

Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Prononcé le 2024-06-25

Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse annulant le jugement du Tribunal judiciaire d’Albi en date du 11 octobre 2023 et ouvrant une nouvelle période d’observation pour une durée de trois mois. Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI, 8, rue Georges-Charpak, 81290 Labruguière. N° RG : 23/00503

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA

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