CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST

descriptif

BENEFICIAIRE : CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 323 000 euros ayant son siège social à MERIGNAC (33700), Avenue Charles Lindbergh, (537 433 187 RCS BORDEAUX) APPORTEUSE : CARRIERES & MATERIAUX NORD-EST, CMNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 302 851,45 euros ayant son siège social à NANCY (54000) 44 Boulevard de la Mothe, (421 185 307 RCS NANCY) ACTIF : 100 608 000 euros PASSIF : 42 227 000 euros ACTIF NET APPORTE :58 381 000 euros Parité d’échange : 49,4% En rémunération de l’apport, la société bénéficiaire augmenterait son capital de 3 615 320 euros par la création de 3 615 320 actions d’une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, attribuées à la société apporteuse. Montant prévu de la prime d’apport : 54 765 680 euros, étant précisé qu’à la date de réalisation de l’opération d’apport partiel d’actif prévue le 31 décembre 2024 sous conditions suspensives de l’approbation de l’apport par une décision de l’associé unique de la société CARRIERES & MATERIAUX NORD-EST et de l’approbation de l’apport par une décision de l’associé unique de la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST devant décider également l'augmentation corrélative du capital social, si l’actif net serait supérieur à la valeur prévisionnelle de l’actif net au 31 décembre 2024, estimée au jour de la signature du traité, l’écart constaté viendra augmenter la prime, si l’actif net serait inférieur, la société apporteuse couvrira cet écart par un apport de trésorerie complémentaire à la société bénéficiaire. La société apporteuse et la société bénéficiaire ont décidé, conformément à l'article L.236-30 du Code de commerce, d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre passifs faisant l’objet de l’apport. Les créanciers de la société apporteuse et ceux de la société bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publicité du projet d’apport pourront faire opposition dans les conditions légales, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aurait pas pour effet d'interdire la poursuite de l’apport. PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF en date du 15 novembre 2024 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy le 18 novembre 2024 pour la société apporteuse et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 18 novembre 2024 pour la société bénéficiaire