SASU LA HAUTE COUTURE DU VIN BY JEAN GUYON

Ordonnance d’homologation d’un accord amiable signé les 22 et 23 octobre 2024 entre : - sasu LA HAUTE COUTURE DU VIN BY JEAN GUYON - 18 route du By - 33340 Bégadan, RCS de Bordeaux : 352 565 519, activité culture de la vigne, - Société Générale - 29 boulevard Haussmann - 75009 Paris, activité : banque, RCS de Paris : 552 120 222, - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine - 106 quai de Bacalan - 33300 Bordeaux, activité : banque, RCS de Bordeaux : 434 651 246, - Banque Popultaire Aquitaine Centre Atlantique - 10 quai des Queyries - 33072 Bordeaux cédex, activité : banque, RCS de Bordeaux : 755 501 590, - Crédit Industriel et Commercial - 20 quai des Chartrons - 33000 Bordeaux, activité : banque, RCS de Bordeaux : 456 204 809, - Crédit Mutuel Leasing - Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92988 Paris la Défense cédex, activité : crédit-bail, RCS de Nanterre : 642 017 834, - BPCE LEASE - 7 promenade Germaine Sablon - 75013 Paris, activité : crédit-bail, RCS de Paris : 379 155 369, - Sud Ouest Bail - 7 promenade Germaine Sablon - 75013 Paris, activité : crédit-bail, RCS de Paris : 401 403 142. Rappelant qu’en application de l’article L351-6 du code rural et de la pêche maritime, cet accord entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d’obtenir le paiement de créances qui font l’objet de l’accord. Rappelant qu’en application de l’article R651-6-3 du code rural et de la pêche maritime, l’ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 24/00015