BODACC 2930
Publié le
30 novembre 2024
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Référence de publication
Bodacc A n° 20240232 du 30/11/2024, annonce n° 2930
Ville / CP
Sentheim 68780
Département
Haut-Rhin
Région
Grand Est
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 2024-11-04
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 17/00160
Source
Journal officiel BODACC — DILA