BODACC 3317
Publié le
28 février 2025
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Référence de publication
Bodacc A n° 20250042 du 28/02/2025, annonce n° 3317
Ville / CP
Paris 75002
Département
Paris
Région
Île-de-France
N° RCS
350 833 224 RCS Paris
Activité
avocat, entrepreneur individuel
Arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Prononcé le 2025-01-28
Par arrêté du 28 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, sauf ence qu’il a proononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel à l’égard de Monsieur Yves, Pierre, Tristan AMBLARD pris en sa qualité d’entrepreneur individuel. Statuant à nouveau, a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Yves, Pierre, Tristan AMBLARD, pris en sa qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, portant sur son patrimoine affecté à son activité d’avocat. Dit que pourront être déclarées à la procédure collective les créances personnelles et professionnelles nées avant la déclaration d’affection du patrimoine du 25 octobre 2018 et les créances professionnelles nées après ladite déclaration. Date de cessation de paiement : 11 janvier 2024. Commentaires exerçant au 17, boulevard Raspail, 75007 Paris. Mandataire liquidateur : Maître Gilles PELLEGRINI, mandataire judiciaire, 7-9, place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire. Les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 24/01802
Source
Journal officiel BODACC — DILA