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BODACC 4818

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

(Feu) MEYET, Patrick Alain

SIREN 484 852 413 →

Publié le

11 mars 2025

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

Référence de publication

Bodacc A n° 20250049 du 11/03/2025, annonce n° 4818

Ville / CP

Chiroubles 69115

Département

Rhône

Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Personne physique

N° RCS

484 852 413 RCS villefranche-sur-Saône

Activité

viticulteur

Jugement

Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

Prononcé le 2025-01-15

Dépôt de l'état des créances au TJ de villefranche-sur-Saône par Me PEY-HARVEY, ALLIANCE MJ, 1750 route de Riottier 69400 Limas. Les réclamations devant le juge commissaire seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/01211

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA

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